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Vendredi 14 Décembre 2018

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Droit Immobilier

Dimanche 27 Juin 2010

VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

Préalablement à la vente, le notaire vise attentivement le titre de propriété ainsi que le règlement de copropriété de l'immeuble. On peut y déceler des clauses particulières, comme un droit de préférence au profit d'un tiers.

En cas de donation de bien immobilier, lors de la vente, les parents et les frères et soeurs doivent intervenir pour renoncer à l'action en réduction de la donation. Il est judicieux de les faire renoncer dés la donation en les faisant intervenir à l'acte.

 La cession d'une partie seulement d'un bien détenu en indivision ne peut se faire sans la purge du droit de préemption des indivisaires. 

Le notaire retrace l'origine du bien jusqu'à 30 ans, soit jusqu'à sa prescription trentenaire, date à partir de laquelle un droit d'un précédent propriétaire serait éteint.  

Si vous rentrez dans une copropriété, la loi permet au syndic d'appeler au nouveau propriétaire des travaux votés avant son acquisition. Le notaire établit des conventions particulières et fait les comptes au jour de la vente pour rembourser au vendeur les charges payées avant la vente et à l'acquéreur les travaux votés avant son acquisition.

Dans le cadre de la vente d'une maison individuelle, les règles d'urbanisme ont une importance prépondérante. Il convient d'informer l'acquéreur d'une éventuelle servitude. Il peut s'agir d'un droit de passage au profit d'une parcelle et grevant une autre ou encore de l'interdiction de construire afin de respecter la vue de la maison voisine. Si des travaux ont été effectués, le vendeur remet au notaire l'ensemble des autorisations qu'il a obtenu préalablement, comme le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. Les maisons doivent être reliées au réseau d'assainissement public dans un délai de deux ans à compter de sa création ou avoir un réseau individuel. A compter du 1er janvier 2013, le vendeur d'une maison non raccordée au réseau public d'assainissement devra fournir un diagnostic préalable à  la vente, contenant le contrôle de son installation.

Si votre bien immobilier doit être mis en vente, nous pouvons intervenir à tous les stades, notamment en vous assistant dans votre recherche d'acquéreur. Il existe la vente notariale interactive, exclusivité notariale, par laquelle un vendeur donne mandat au notaire. Ce dernier met le bien en ligne sur un portail immobilier de notaires et également des annonces sur des sites immobiliers traditionnels. Il organise les visites et collecte les offres. Une fois la meilleure offre retenue, la personne est contactée pour signer la promesse de vente.

Lorsque toutes les formalités accomplies, nous adressons le titre de propriété dans des délais très brefs. Grâce aux téléréquisitions, nous assurons une rapidité sans faille dans le traitement des dossiers.

PRET

Il existe de multiples garanties pour la banque lorsque vous contractez un prêt. Les frais d'hypothèque ont été largement réduits, il est souvent moins onéreux de souscrire à cette garantie.

Rédigée par acte authentique, l'hypothèque est ensuite publiée au bureau des hypothèques. Elle s'éteint un ou deux ans après la dernière échéance du prêt. Si le prêt est remboursé par anticipation, le notaire procède à la mainlevée de l'hypothèque.

En cas de difficultés de remboursement, le créancier peut saisir le bien en vue de sa vente. Avant d'y arriver, il doit respecter les formalité de la saisie. Celle-ci doit être autorisée par le juge de l'exécution qui décide de la vente aux enchères ou la vente amiable. Dans le second cas, elle est envoyée devant le notaire. Il rembourse les créanciers et peut distribuer le solde du prix à l'emprunteur si celui-ci suffit à éteindre les créances.

HYPOTHEQUE RECHARGEABLE

Créée pour développer le crédit à la consommation, l'hypothèque rechargeable est une hypothèque qui peut garantir d'autres créances que celles mentionnées dans l'acte constitutif (article 2422 du code civil).

En pratique, il s'agit de contracter un prêt hypothécaire et d'avoir la possibilité, une fois qu'une partie du capital est remboursée, d'emprunter de nouveau avec un nouveau créancier, le tout sans avoir à contracter un nouvel emprunt et payer les frais inhérents.  

Encore peu usitée dans la pratique, elle peut permettre pour un candidat aux crédits multiples de réduire le coût de la garantie. Il s'agit par ailleurs d'une hypothèque, soit une garantie sur le bien accompagnée de ses formalités préalables et ses conséquences.

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Le prêt viager hypothécaire a été crée pour des personnes qui, en raison de leur âge ou en l'absence d'activité professionnelle, ont des difficultés à souscrire un emprunt. Un établissement financier leur accorde un prêt versé en une fois ou par période. Le prêt est remboursable au décès de l'emprunteur ou à la vente du bien. 

Le montant remboursé ne peut dépasser le prix de vente ou la valeur de l'immeuble à l'ouverture de la succession.

Une fois le prêt contracté, ses obligations lourdes réduisent la jouissance de l'emprunteur sur le bien hypothéqué. L'existence du prêt peut créer des situations difficiles lors du règlement de la succession notamment si le défunt laisse un conjoint.

Le prêt est conclu par acte notarié, il est donc prudent de demander conseil à son notaire avant de le contracter.

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