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Vendredi 14 Décembre 2018

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Droit de la famille

Jeudi 08 Septembre 2011

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Face à l'accroissement de la durée de vie, le législateur a crée le mandat de protection future. Il s'agit pour une personne de désigner, au cas où elle deviendrait incapable de gérer ses affaires personnelles et patrimoniales, de désigner un mandataire.

Des parents d'un enfant sous incapacité peuvent également désigner un mandataire au cas où ils ne pourraient plus l'assister. Dans ce cas, le mandat doit être rédigé par acte authentique. Il doit également l'être si le mandant souhaite que son mandataire gère toutes ses affaires. Le mandat par acte sous seing privé se limite aux actes qu'un tuteur peut accomplir seul.

On évite la lourdeur d'une procédure de mise sous tutelle, le mandant choisit son représentant , il peut révoquer le mandat à tout moment. Une fois le mandant mis en oeuvre, le mandataire doit établir des comptes annuels de gestion. Lorsque le mandat est notarié, ces comptes sont contrôlés par le notaire.

CONTRAT DE MARIAGE

Les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Avant de se marier, il est judicieux de choisir celui qui convient le mieux à sa situation.

Il existe quatre régimes matrimoniaux en France, deux de communauté de biens et deux de séparation de biens.

Le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Le patrimoine constitué après le mariage appartient aux deux époux. On partage donc les actifs comme les dettes même si elles ont été contractées par un seul époux.

Seuls les biens acquis avant le mariage et reçus par succession et donation restent propres, qui seraient communs sous un second régime de communauté, la communauté universelle.

Si vous souhaitez séparer les patrimoines, il faut signer un contrat de mariage de séparation de biens ou de participation aux acquêts.

Dans le premier cas, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage et reçus par succession ou donation, ainsi que ceux acquis pendant le mariage. Lors de la dissolution du régime matrimonial, chacun reprend son patrimoine. Le notaire peut procéder au remboursement de certaines créances ou dettes ou partager les biens acquis en indivision.

Dans le second cas, lorsque l'on liquide le régime matrimonial, chaque époux reprend ses biens et son passif mais celui qui s'est le plus enrichi doit une dette à l'autre. On répartit l'enrichissement entre les deux époux.

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Il est possible de voir sa situation changer en cours d'union.

Dans ce cas, après une période de deux ans , les époux peuvent changer de régime matrimonial. Les formalités ont été allégées lorsque les enfants du couple sont majeurs. Il n'est pas nécessaire de demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal, ce qui est obligatoire lorsque les enfants sont mineurs.

Le notaire liquide le régime matrimonial auquel il est mis fin. Il s'occupe de toutes les formalités auprès de la publicité foncière si la propriété d'un bien immobilier change et du registre d'état civil afin de mentionner le changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage. 

DONATION

On peut vouloir transmettre son patrimoine de son vivant en consentant des donations. La fiscalité en cette matière évolue annuellement et devient de plus en plus attractive.

Un des parents peut consentir une donation à l'un de ses enfants portant sur une somme d'argent, un bien immobilier, des éléments incorporels (parts de société, fonds de commerce)...

La donation est présumée en avancement de part successorale, c'est-à-dire qu'elle sera rapportée à la succession et déduite de la part successorale du donataire, afin de rétablir l'égalité entre les enfants.

Si le donateur veut avantager un enfant, ce qui veut dire qu'il bénéficiera d'une part supérieure à celle de ses autres enfants à sa succession, il doit stipuler que la donation est préciputaire.

Cet avantage a des limites, la réserve héréditaire. Il s'agit de la part successorale obligatoirement dévolue aux enfants. Elle est de moitié en présence d'un enfant, d'un tiers en présence de deux enfants et d'un quart en présence de trois enfants ou plus.

DONATION-PARTAGE

Le donateur peut aussi consentir une donation-partage, soit un partage anticipé de sa succession. Elle n'est pas rapportée à la succession.

Elle peut être consentie par un des parents ou les deux, réincorporer une donation antérieure à un enfant pour rétablir l'égalité, ses modalités sont diverses et variées.

Désormais, on peut consentir une donation-partage transgénérationnelle. Elle s'adresse aux enfants du donateur et à ses petits-enfants.

On peut trouver plusieurs variantes de cette donation : à ses enfants seulement, à ses seuls petits enfants ou à certains d'entre eux ou encore à ses enfants et petits enfants à la fois.

Lors du décès du donateur, la donation consentie aux petits-enfants s'impute sur la réserve de leurs parents, comme si elle avait été consentie à ces derniers directement.

En pratique, les petits-enfants reçoivent en lieu et place de leurs parents, qui interviennent à l'acte pour donner leur accord.

DONATION DE SOMME D'ARGENT

Un donateur âgé de moins de 80 ans peut consentir un don de somme d'argent tous les 10 ans allant jusqu'à 31 865,00 € exonéré d'impôt, au profit d'un enfant ou de neveu et nièce en l'absence d'enfants, à condition que le donataire soit majeur ou mineur émancipé.

Un donateur peut consentir un don de la même somme d'argent à des petits-enfants ou arrières petits-enfants ainsi qu'à des petits neveux par représentation (ces derniers bénéficient d'une donation en lieu et place des neveux prédécédés).

DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

En cas de décès, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété en présence d'enfants communs. Ce choix n'existe plus s'il existe des enfants d'une union différente, le conjoint recueille seulement un quart en pleine propriété.

Si le conjoint hérite avec les parents du défunt, ces derniers recueillent la moitié en pleine propriété de la succession, un quart s'il ne reste que le père ou la mère.

En l'absence de descendants ou d'ascendants, le conjoint recueille l'intégralité de la succession.

Le conjoint n'étant pas un héritier réservataire, il est possible de le déshériter.

En présence d'enfants, pour avantager son conjoint, il est possible de signer une donation entre époux ou rédiger un testament. Le survivant dispose de trois options successorales : la quotité disponible de la succession (différente selon le nombre d'enfants du défunt), la totalité en usufruit ou le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Le conjoint optera seulement au décès.

TESTAMENT

Aux termes d’un testament, on peut stipuler un legs au profit d’un tiers, d’une association ou avantager l’un de ses enfants en lui laissant une part supérieure à ses frères et soeurs.

Plusieurs formes de testament sont possibles, chacune soumise à des formes obligatoires sous peine de nullité.

Si vous déposez un testament chez un notaire, l'existence du testament est inscrite sur un fichier national. Au décès, le testament est donc nécessairement trouvé et appliqué.

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