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Un tableau qui résume les derniers abattements et taux lors d'une donation est également joint.

Tableau des abattements et taux en cas de mutation à titre gratuit

Mardi 22 Janvier 2013

Le montant des abattements et les taux d'imposition en matière de donation et succession évolue régulièrement, ci-joint un tableau conforme à la loi dernière loi de finances.

1) Abattements applicables uniquement aux droits de mutation par décès

Bénéficiaire À compter du 17 août 2012
Ascendant, enfant vivant ou représenté 100 000 EUR
Héritier, donataire ou légataire frappé d'un handicap 100 000 EUR
Frères et soeurs vivants ou représentés 15 932  EUR
Neveux et nièces 7 967  EUR

2) Abattements applicables uniquement aux droits de mutation par décès ou par donation

Bénéficiaire À compter du 17 août 2012
Héritier ou légataire ne bénéficiant d'aucun autre abattement 1 594  EUR
Petit-enfant donataire 31 865  EUR
Arrière-petit-enfant donataire 5 310  EUR
Époux ou partenaire donataire 80 724  EUR

3) Plafond des dons familiaux exonérés 

À compter du 1er janvier 2011 : 31 865  EUR

 Pour une explication, se reporter au paragraphe "DONATION DE SOMME D'ARGENT" dans la catégorie "DROIT DE LA FAMILLE".


4) Taux de l'impôt .

a) Transmissions en ligne directe
À compter du 1er janvier 2011

Fraction de part nette taxable Tarif applicable %
N'excédant pas 8072  EUR 5
Comprise entre 8072  EUR  et 12 109  EUR 10
Comprise entre 12 109  EUR  et 15 932  EUR 15
Comprise entre 15 932  EUR  et 552 324  EUR 20
Comprise entre 552 324  EUR  et 902 838  EUR 30
Comprise entre 902 838  EUR  et 1 805 677  EUR 40
Au-delà de 1 805 677  EUR 45

b) Donations entre époux ou partenaires liés par un PACS

Fraction de part nette taxable Tarif applicable %
N'excédant pas 8072  EUR 5
Comprise entre 8072  EUR  et 15 932  EUR 10
Comprise entre 15 932  EUR  et 31 865 EUR 15
Comprise entre 31 865  EUR  et 552 324  EUR 20
Comprise entre 552 324  EUR  et 902 838  EUR 30
Comprise entre 902 838  EUR  et 1 805 677  EUR 40
Au-delà de 1 805 677  EUR 45

c) Transmissions entre frères et soeurs vivants ou représentés

N'excédant pas 24 430  EUR  = 35 %
Supérieure à 24 430  EUR  = 45 %

d) Transmissions aux neveux et nièces et aux parents jusqu'au 4 ° de filiation

55 %

e) Transmission aux non parents

60 %

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