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Vendredi 14 Décembre 2018

Renseignements Pratiques

Vous trouverez ci-joint des informations complémentaires en cas de vente ou d'acquisition immobilière sur les derniers prix de l'immobilier, les diagnostics obligatoires ou les services proposés par la Chambre des Notaires de PARIS.

Un tableau qui résume les derniers abattements et taux lors d'une donation est également joint.

Diagnostics

Lundi 18 Octobre 2010

DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX EN CAS DE VENTE

Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du des diagnostics obligatoires selon le type de mutation, vente ou location.
 

Objet Bien concerné Elément à
contrôler
Validité
Plomb Immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) Peintures Illimitée ou un an si constat positif
Amiante Immeuble (permis de construire antérieur au 1er janvier 1997) Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux-plafonds, canalisations Illimitée
Termites Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet Immeuble bâti ou non 6 mois
Gaz Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Etat des appareils fixes et des tuyauteries 3 ans
Electricité Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation 3 ans
Assainissement Immeuble d’habitation raccordé et non raccordé au réseau collectif d’égout Contrôle en vigueur au 1er janvier 2011   
Etat des Risques Naturels et Technologiques Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques Immeuble bâti ou non 6 mois
Performance énergétique Immeuble équipé d’une installation de chauffage Consommation et émission de gaz à effet de serre 10 ans
Délai de rétractation Immeuble à usage d’habitation    

DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX EN CAS DE LOCATION

Objet Bien concerné Elément à contrôler Validité
Plomb Immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) Peintures Illimitée ou un an si constat positif
Etat des Risques Naturels et Technologiques Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques Immeuble bâti ou non 6 mois
Performance énergétique Immeuble d’habitation équipé d’une installation de chauffage Consommation et émission de gaz à effet de serre 10 ans
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